Crédit à la Consommation | Généralités | Principe : c'est un crédit reconstituable qui permet à un emprunteur de disposer librement et en permanence d'une certaine somme d'argent.
- le crédit renouvelable n'est pas directement rataché à l'achat d'un bien en particulier,
- Accord d'une réserve d'argent dans laquelle l'emprunteur peut puiser,
- Les remboursements effectués reconstituent chaque mois le montant utilisable,
- Les intérêts sont dus sur les sommes utilisées.
Caractéristiques
- Montant : trois facteurs sont importants : Les revenus, Les autres crédits, La relation client/banquier
- Durée : l'enveloppe est en général accordée sur 1 an renouvelable par tacite reconduction
- Les remboursements : en général libres, mais avec un minimum imposé
- Assurance : en général exigée
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| Les apports de la loi Chatel (28 janvier 2005) | Concernant la résiliation des contrats tacitement reconductibles
- Les clients doivent être avertis au moins un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
- Si cela n'a pas été fait, il pourra se libérer gratuitement et sans délai du contrat
Encadrement renforcé du crédit renouvelable
- Gestion des inactifs depuis plus de 3 ans : le prêteur doit envoyer un courrier et s'il n'obtient pas de réponse, le contrat est annulé
- Gestion de l'augmentation du montant de la réserve : une offre préalable de prêt est obligatoire pour toute augmentation
- Information du client chaque mois sur la possibilité qu'il a de réduire son autorisation ou de résilier son contrat
Le Crédit gratuit : toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit doit faire l'objet d'une offre préalable distincte.
Voir également la réforme du crédit à la Consommation
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| Impact de la Loi Lagarde (Entrée en vigueur en mai 2011) | La loi Lagarde a prévu trois mesures :
- obligation pour les établissements de crédit de proposer systématiquement une offre de crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable et ceci dès 1 000€
- Obligation de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur durant toute la durée du prêt renouvelable et pas seulement au début,
- obligation de prévoir un amortissement minimum du capital de manière à limiter la durée de remboursement à 3 ans si l'utilisation est inférieure à 3000 € et 5 ans au delà.
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